Version papier de la pétition pour recueil de signatures manuscrites

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                                                  CLAIM 1 Avenue Le Nôtre 92420 Vaucresson

Pour un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents médicamenteux graves

A l'attention de M. Xavier Bertrand,

Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé

Monsieur le Ministre,

L'annonce du projet de loi sur la sécurité sanitaire des médicaments et produits de santé a été, pour les victimes d'accidents médicamenteux graves, une grande déception. Ce dispositif avait pourtant pour ambition de restaurer la confiance des français dans le médicament. Malgré quelques avancées intéressantes en matière de transparence et gestion des conflits d'intérêt, il en faudra malheureusement plus pour restaurer la confiance perdue de nos concitoyens dans le médicament et les agences sanitaires en charge.

Outre les faiblesses des propositions en matière de renforcement de la pharmacovigilance, l'absence totale de propositions quant à l'indemnisation des victimes d'accidents médicamenteux graves est surprenante. Des propositions concrètes avaient pourtant été émises par les parlementaires (rapports des missions d'information) et par les participants aux groupes de travail des Assises du Médicament.

Le scandale du Médiator, qui vient d'accoucher d’un fonds d’indemnisation réservé aux seules victimes du Médiator, laisse des milliers d’autres victimes des médicaments sur le bord de la route. Imaginez que, parmi les victimes de la route, seules les victimes de Peugeot 306 soient aujourd'hui indemnisées !

Cette inégalité de traitement entre citoyens créé une blessure profonde, qui n’est pas près de se refermer et un besoin accru de réparation chez toutes les victimes d'accidents graves de médicament.

Car il est très difficile, voire impossible, aujourd’hui pour les victimes d’obtenir réparation, que ce soit devant les tribunaux ou devant l'ONIAM, l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux. Ces victimes, qui se comptent par milliers en France chaque année, et leurs familles, restent donc seules à supporter la charge du risque.

Une activité dont les risques ne sont pas couverts et qui reposent entièrement sur le maillon faible du dispositif, ici le patient, n'est pas une activité rassurante. Dans nos sociétés modernes où la majorité des risques industriels est assurée, cet anachronisme incompréhensible témoigne de la puissance du lobby pharmaceutique.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de compléter le dispositif actuel par un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents médicamenteux graves, dans des conditions comparables à celui du Médiator, sans conditions de postériorité autres que celles posées par le délai de prescription du Code Civil et avec un dispositif d'évaluation et de conciliation centralisé à même d'acquérir l'expertise nécessaire à l'évaluation de ce type particulier de dommages.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de notre considération distinguée.

Contacts Presse :

Eric BOURHIS, AIVQ (Association information Victimes des Quinolones),association.ivq@gmail.com,Tél : 06 63 70 75 54

Sophie CHEVRY, E3M (Entraides Malades Myofasciite à Macrophages), sochevry@aol.com ,            Tél : 06 03 47 59 78

Nelly AMEAUME, REVAHB (Réseau Vaccin Hépatite B),                          asso.revahb@orange.fr,      Tél : 01 43 08 86 40

Sophie LE PALLEC, AMALYSTE (Lyell et Stevens-Johnson),                    contact@amalyste.fr,           Tél : 06 87 57 59 99

Daniel VOIDEY, AVRG (Association des Victimes Roaccutane Générique),voi.daniel@hotmail.fr         Tél : 06 86 24 96 22

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